Mentions légales
Les mentions légales sont obligatoires sur tout site internet professionnel. Elles permettent d'identifier clairement l'éditeur du site, de préciser les conditions d'utilisation et de respect de la vie privée, et de fournir les informations légales concernant l'entreprise.
Les mentions légales doivent inclure :
- Le nom de l'entreprise
- L'adresse du siège social
- Les coordonnées de contact
- Le numéro d'enregistrement au registre du commerce
- Le numéro de TVA
- La forme juridique de l'entreprise
- Le montant du capital social
- Les coordonnées de l'autorité de contrôle
- Les mentions relatives à l'utilisation de données personnelles
- Les mentions relatives à l'utilisation de cookies
En cas de litige, la Commission européenne propose une plateforme de règlement des litiges en ligne (RLL). Les consommateurs ont également la possibilité de recourir à un conseil d'arbitrage. Il est important de se conformer aux réglementations en vigueur concernant les litiges et de rester à disposition des clients pour tout éventuel différend.
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